Statut de l'huissier de Justice
L'Huissier de Justice, un professionnel vous écoute et vous conseille
L'huissier de justice est un Officier Public Ministériel qui occupe une place précise dans l'ordre judiciaire français.
L’Officier Ministériel se voit conférer par la Loi le monopole de certains actes.
Ainsi, l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.
Nos missions
L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits. L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.
Il exerce dans des domaines aussi divers que :
- le
recouvrement amiable de créances et autres
actes sous seing privé,
- les consultations juridiques,
- les ventes aux enchères publiques
- etc
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.
Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.
Nos conseils
- Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'Huissier de Justice ne réclamera que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires seront à la charge du demandeur.
- Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
- Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
- En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.
- Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions, à la charge de celui qui le demande.